CONDITIONS GENERALES DU SITE FASTEACH
Article 1 – Mentions légales
fasteach est une société par actions simplifiée en cours de formation, ayant son siège social 22, rue Drouot à PARIS (75009) et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FRxxxxxxxxxxx, représentée par son président, Monsieur Raphaël KANTOR.
Site web : www.medqcm.io
fasteach a pour activité la mise en disposition d'une intelligence artificielle destinée à fournir un soutien scolaire aux utilisateurs notamment par la création de QCM d'entrainement et autres fonctionnalités de révisions pour toutes filières d'études.
Le site Internet est la propriété et est édité par fasteach.
L'hébergeur du site Internet est la société Base44, dont l'adresse est, et qui a pour numéro de téléphone.
Article 2 – Capacité
L'utilisateur déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après.
Article 3 – Dispositions générales
3.1 Acceptation des conditions générales
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat des produits et/ou services proposés sur la Plateforme.
Elles sont accessibles par l'utilisateur sur la Plateforme à tout moment et elles sont systématiquement soumises à l'utilisateur avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande.
3.2 Objet
La Plateforme permet aux utilisateurs qui le souhaitent de générer des QCM et autres instruments de révision afin d'obtenir un entrainement préalable à leurs examens.
3.3 Domaine d'application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits et/ou services fournis et facturés aux utilisateurs établis en France métropolitaine.
3.4 Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat.
L'utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
3.5 Modification des conditions générales
Compte tenu des évolutions possibles de la Plateforme, fasteach se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.
En conséquence, fasteach invite l'utilisateur à consulter les conditions générales avant toute nouvelle commande.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'utilisateur.
Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par l'utilisateur qui, après avoir été averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de huit (8) jours.
Article 4 – Compte Client
Afin de passer commande en ligne sur le Plateforme, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Pour la création de son compte, il sera demandé à l'utilisateur d'indiquer :
- Ses nom et prénom
- Un mail
- Un mot de passe
À l'issue de la création de son Compte Client, un courriel de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé à l'utilisateur sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
L'utilisateur s'engage à fournir à fasteach des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l'utilisateur de mettre à jour les données le concernant.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l'utilisateur s'engage à le signaler immédiatement à fasteach à l'adresse suivante : support@medqcm.io.
Article 5 – Commandes
5.1 Caractère définitif de la commande
L'utilisateur effectue sa commande à partir de la Plateforme. Toute commande s'effectue uniquement via la Plateforme.
L'utilisateur déclare être seul responsable du contenu des documents qu'il chargera sur la plateforme, notamment au regard de la propriété intellectuelle, de diffamation et du respect des bonnes mœurs.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE PLATEFORME EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits et services et des prix en vigueur au jour de la commande.
Une fois sa commande remplie, l'utilisateur a la possibilité de vérifier les produits et services commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.
À compter de cette action :
- L'utilisateur confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve ; et
- La commande est considérée comme irrévocable.
L'utilisateur a la possibilité d'imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.
5.2 Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'utilisateur est soumise à l'acceptation du professeur et le cas échéant, de notre accord.
5.3 Validité de la commande
Dès l'enregistrement de sa commande par l'utilisateur, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu'il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l'indication des produits et services commandés et renvoie aux présentes conditions générales. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par fasteach et validera la transaction.
L'utilisateur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, l'utilisateur détient une preuve de sa commande que fasteach lui recommande de conserver.
fasteach se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où il existe un doute sérieux sur la sincérité des déclarations effectuées par l'utilisateur.
Article 6 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur la Plateforme. Elles ont été présentées à l'utilisateur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
Article 7 – Prix - Durée d'abonnement
Le prix de vente des produits et services est décomposé comme tel :
- Abonnement standard (500 crédits inclus) : 9,99€ / mois,
- Abonnement premium (1000 crédits inclus) : 14,99€ / mois,
- Abonnement expert (2000 crédits inclus) : 19,99€ / mois,
- Accès découverte (limité à 60 crédits) : 0€ / mois.
L'utilisateur est engagé pour 1 mois renouvelable automatiquement pour des périodes de 1 mois. Il peut mettre fin à son abonnement à tout moment en demandant la résiliation de son abonnement dans son Profil Utilisateur/Gérer mon abonnement. La résiliation interviendra à la fin du mois en cours.
Le paiement s'effectue en ligne à la commande par carte bancaire.
Article 8 – Livraison / Remise
Les produits et les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande conformément aux indications mentionnées dans la commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit et du service à l'utilisateur par fasteach.
La remise s'effectue via le compte fasteach dans la rubrique « Crédits et Abonnement/Gérer mon abonnement ». Une zone spécifique est prévue à cet effet.
A défaut, l'utilisateur sera libre de se retourner contre fasteach, seul responsable du contenu remis et du respect des modalités convenus et notamment les délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Il est en rappelé qu'en principe, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Toutefois, l'article L. 221-28 du Code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
[…]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
[…]
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Par conséquent, l'utilisateur déclare renoncer expressément à son droit de rétractation, celui-ci étant inapplicable en pratique.
Article 10 – Garanties
L'utilisateur déclare avoir été informé des informations ci-dessous et bénéficier des garanties suivantes :
10.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
L'article L. 217-4 du Code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L'article L. 217-5 du Code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L'article L. 217-12 du Code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
10.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
L'article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
L'article 1648 alinéa premier du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 11 – Responsabilité
11.1 fasteach s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur la Plateforme. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la Plateforme.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la Plateforme en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de fasteach. En effet, fasteach ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec sa Plateforme, ce dont l'utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.
De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de fasteach ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
11.2 La responsabilité de fasteach ne peut être engagée soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
fasteach décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés à l'utilisateur ou à un tiers dus à une utilisation du Produit ou service non-conforme à sa destination ainsi qu'à la législation en vigueur.
11.3 L'utilisation et la navigation sur le Plateforme se font sous la responsabilité de l'utilisateur.
fasteach décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès à la Plateforme, de l'utilisation de la Plateforme ou de la navigation sur la Plateforme, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de la Plateforme.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits, services et visuels et signes distinctifs de fasteach, celle-ci demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l'utilisateur de la marque fasteach ou de toute autre marque ou signe distinctif appartenant à fasteach ou à ses partenaires est strictement interdite, sauf accord de fasteach.
Le contenu et la structure de la Plateforme sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur la Plateforme (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Article 13 – Traitement des données personnelles
13.1
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité :
- L'exécution du présent contrat,
- La réexploitation à des fins commerciales,
- La communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise.
Ces données peuvent être transférées vers un État non-membre de l'Union européenne.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service client de fasteach.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement à l'adresse : support@medqcm.io
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer le service responsable du traitement à l'adresse : support@medqcm.io
13.2 Cookies et autres technologies de traçage
Lors de votre navigation sur la Plateforme, des cookies sont susceptibles d'être utilisés.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l'utilisateur du site Internet. Il est stocké sur le disque dur de l'internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l'a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d'utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.
Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le site Internet.
fasteach fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur la Plateforme, d'optimiser la consultation de la Plateforme, de réaliser des mesures d'audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.
En l'espèce, il s'agit de :
- cookies nécessaires au bon fonctionnement du site Internet : il s'agit des cookies indispensables au suivi et à l'enregistrement des Compte Client sur la Plateforme. Sans ces cookies, certains paramétrages de la Plateforme risquent de ne pas fonctionner correctement.
- cookies de fonctionnalité : il s'agit des cookies indispensables à la navigation sur le site Internet. Il s'agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. fasteach peut par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie.
- cookies d'analyse de fréquentation : il s'agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d'établir des statistiques de consultation et suivre les performances de la Plateforme. Ces données permettent d'améliorer la Plateforme et de fournir une meilleure expérience utilisateur.
Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au site Internet. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Article 14 – Litiges
Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit :
22, rue Drouot, 75009 PARIS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie - 75008 PARIS
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Ainsi, à défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit ou du service.
Dernière mise à jour : 03/10/2026